Avant la réalisation de sa mission, sauf urgence ou cas de force majeur, le Cabinet adressera au client une convention d’honoraires.
Une convention d’honoraires est un contrat conclu entre l’avocat et son client dans lequel sont fixées, notamment, toutes les diligences que l’avocat sera amené à effectuer dans le dossier ainsi que les modes de rémunération et de règlement.
Le mode de rémunération peut être déterminé de la manière suivante :
HONORAIRES FORFAITAIRES
Le Cabinet fixera un honoraire forfaitaire lorsque les missions peuvent être identifiées et délimitées à l’avance.
Le montant du forfait dépendra de la nature et de la complexité du dossier.
L’avantage premier de l’honoraire forfaitaire est de pouvoir anticiper le coût. Aucun dépassement ne pourra intervenir sans l’accord préalable du client.
HONORAIRES AU TEMPS PASSÉ
Le Cabinet fixera ses honoraires en fonction du temps passé lorsqu’une analyse juridique approfondie ou une intervention continue est nécessaire.
En fonction de la complexité et du domaine d’expertise requis, le tarif horaire varie entre 190 € et 220 € HT.
Un nombre d’heure prévisionnel est indiqué et ajustable tout au long de la procédure selon les diligences à effectuer dans le dossier.
Dans ce cas, un relevé détaillé des temps passés sera adressé au Client.
HONORAIRES DE RÉSULTAT
Le Cabinet peut fixer un honoraire de résultat complémentaire qui correspond à un pourcentage sur les sommes gagnées ou économisées grâce à son intervention.
ABONNEMENT
Le Cabinet peut définir une somme forfaitaire mensuelle, en accord avec le Client, qui permettra de répondre régulièrement aux sollicitations de ce dernier.
L’abonnement est plutôt destiné aux entreprises.
PROTECTION JURIDIQUE
Afin de savoir si vous bénéficiez d’une garantie protection juridique, il convient de vous rapprocher de votre établissement bancaire ou de votre assureur.
La garantie protection juridique est un contrat d’assurance qui permet à l’assuré de bénéficier d’une aide particulière lors d’une procédure de justice et ainsi de faciliter le règlement des litiges.
Cette assurance permet de couvrir partiellement les frais de justice, selon un barème contractuel établi avec votre assureur de protection juridique.
Il est nécessaire, au préalable, de déclarer un sinistre auprès de votre assureur, qui déterminera si le litige peut être pris en charge par l’assurance.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet peut, dans certains cas limités, prendre en charge les dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle est une aide de l’État visant à couvrir les frais judiciaires (avocat, huissier…). Pour cela, vous devez remplir des conditions de ressources (seuil défini chaque année par l’État).
La demande doit être adressée au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du lieu de votre affaire. Il convient de compléter un formulaire et de fournir les pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre demande.
NB : si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de protection juridique, vous ne pouvez pas prétendre à l’aide juridictionnelle, cette dernière étant subsidiaire et n’intervenant qu’en l’absence de toute autre couverture.
Pour toutes informations complémentaires, contacter le Cabinet